Le groupe Apple a été condamné lundi 19 décembre par le tribunal de commerce de Paris à une amende d’un million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles, et devra modifier ses pratiques pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne.
Apple était visé par une plainte déposée en 2017 au nom du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et révélée par celui-ci l’année suivante, au moment où les États-Unis de Donald Trump voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium.
Le ministère des Finances accusait Apple et Google, qui dominent l’écosystème mondial des applications mobiles, d'”imposer des tarifs” aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir “modifier unilatéralement les contrats”.
D’après le jugement, le tribunal de commerce a retenu le “déséquilibre significatif” et “l’insécurité juridique et économique importante” nées notamment de l’impossibilité pour les développeurs de renégocier les clauses d’un contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application.
Par contre, il a écarté 5 griefs sur 11, particulièrement sur l’exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement (30%), “manifestement pas excessif et (qui) se retrouve très fréquemment dans le commerce, qu’il soit en ligne ou physique”.
Le président du tribunal n’a pas non plus demandé de modifications de certaines clauses litigieuses et a renvoyé vers la réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA) votée en octobre, qui “impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs”.
“Apple croit aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir. (…) Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs”, a réagi lundi 19 décembre Apple dans une déclaration.
Le groupe Google avait été condamné en mars à une amende de deux millions d’euros, et à modifier sept clauses de son contrat de distribution d’applications.
Depuis, ils sont tenus de justifier des commissions qu’ils exigent aux développeurs dans le monde entier, les deux géants américains, éditeurs des systèmes d’exploitation pour mobiles Android et iOS, ont diminué de moitié leur commission pour les petits développeurs et les abonnements, et autorisé plus de flexibilité pour fixer le prix des applications.
La mise en place du DMA pourrait également forcer Apple à autoriser l’utilisation d’un magasin d’applications alternatif à l’App Store et de systèmes de paiement tiers au sein des apps.
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