La date avait été fixé initialement dans ce projet de loi courait jusqu’au 31 mars 2023. À la portée limitée, ce nouveau texte de “veille et de sécurité sanitaire”, attendu lundi 11 juillet dans l’hémicycle, permet de proroger des dispositifs de collecte de données de santé (tests COVID, vaccination) et mettre en place un possible pass sanitaire aux frontières si la situation sanitaire l’exige.
En désaccord avec l’échéance proposée par le gouvernement, les oppositions ont réclamé d’avancer la clause de revoyure. “Vous n’avez plus la majorité absolue”, il faut donc “des méthodes raisonnables” de “coconstruction” de la loi, ont plaidé les LR Raphaël Schellenberger et Philippe Gosselin. L’Insoumis Ugo Bernalicis a insisté sur la sensibilité des collectes de données.
Les députés macronistes ont d’abord souligné la nécessité “d’enjamber l’hiver”, une période jugée à risque pour la reprise épidémique. Après une suspension de séance et un “compromis”, les députés ont adopté à l’unanimité deux amendements du LR Dino Cinieri portant l’échéance au 31 janvier 2023.
“Il a été convenu que nous puissions nous mettre d’accord sur une date qui serait au 31 janvier et qu’il y ait une convocation du ministre de la Santé à mi-parcours pour répondre à toutes vos questions”, a indiqué la rapporteuse LREM Caroline Abadie, en commission des Lois.
Le LR Philippe Gosselin a salué “un changement d’attitude” de la majorité et “un progrès très important”. Dans la majorité présidentielle, le MoDem Erwan Balanant a loué cette “nouvelle méthode” de “coconstruction” et “d’écoute mutuelle”.
“Pour la première fois, on a discuté,. Mais ne nous racontons pas d’histoires, vous n’étiez pas majoritaires sur ces amendements”, a nuancé l’Insoumis Ugo Bernalicis, en s’adressant aux macronistes. “Hourra, on a parlementé”, a aussi relativisé la communiste Elsa Faucillon.
Les principales mesures actuelles de restrictions sanitaires (possible déclenchement du pass vaccinal, de jauges…) prennent quant à elles fin ce 31 juillet. Les députés ont voté un amendement de Philippe Gosselin (LR), réclamant un bilan de l’état d’urgence et un “cadre juridique” plus “durable” face aux crises sanitaires.
Hormis la réduction de délai au 31 janvier, le projet de loi a globalement été contesté par des élus RN ainsi que des députés Nupes, avec des amendements de suppression de ses deux articles. À l’extrême droite, Jordan Guitton (RN) a dénoncé des “instruments politiques liberticides”.
À gauche, l’Insoumise Elisa Martin a critiqué des “manques coupables”, en réclamant la “gratuité des tests”. Le projet de loi, qui ne suscite guère d’hostilité chez LR, a toutefois obtenu le feu vert de la commission des Lois et devrait connaître le même sort dans l’hémicycle.
Comment here